Le CLOUD Act et les données canadiennes
Ce que dit la loi, ce qu’elle ne dit pas et ce qu’il faut demander.
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Ce que dit la loi
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, devenu loi aux États-Unis en 2018, prévoit qu’un fournisseur soumis à la compétence des États-Unis doit divulguer les données en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle lorsqu’une procédure judiciaire américaine valide lui est signifiée, « regardless of whether such communication, record, or other information is located within or outside of the United States » (texte du projet de loi, article 103 (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Traduction libre : « que ces communications, enregistrements ou autres renseignements se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis ». L’explication (PDF, s’ouvre dans un nouvel onglet) du département de la Justice des États-Unis décrit le fonctionnement de la loi et les protections qu’elle prévoit.
Ce que la loi ne dit pas
Cela ne veut pas dire que chaque demande aboutit : les fournisseurs peuvent contester une procédure judiciaire, et la loi décrit certains des motifs possibles. De plus, la question de savoir si un fournisseur donné est soumis à la compétence des États-Unis dépend des faits, notamment de ses liens avec ce pays; l’explication du département de la Justice en traite. Les questions clés sont de savoir qui contrôle les données et à la compétence de quel pays cette entreprise est soumise.
Pourquoi l’emplacement seul ne règle pas la question
Une entreprise américaine peut stocker vos données au Canada et demeurer soumise, à leur égard, aux procédures judiciaires américaines. C’est pourquoi « stocké au Canada » et « à l’abri de tout accès étranger » ne sont pas la même affirmation. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada recommande depuis longtemps aux organisations d’être transparentes sur le fait que les renseignements traités par un fournisseur de services étranger peuvent être consultés en vertu des lois de ce pays (lignes directrices du CPVP sur le traitement transfrontalier des données personnelles (PDF, s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Questions à poser à un fournisseur d’IA
- À qui appartient l’entreprise? Vérifiez la propriété, pas seulement l’adresse postale.
- Où vont vos données? Vérifiez à la fois le stockage et le traitement par l’IA.
- Qui possède et exploite le matériel? Vérifiez qui d’autre peut accéder à vos données.
Pour le CLOUD Act en particulier, demandez aussi si une entreprise qui traite vos données, y compris les sous-traitants, est soumise à la compétence des États-Unis.
Avant de partager un document sensible
Un fichier sensible exige plus qu’une vérification de l’emplacement de stockage. Demandez ce que reçoit le modèle, si son fournisseur en conserve une copie, et si cette utilisation respecte les règles et les obligations de votre organisation. Le caviardage peut réduire les renseignements identificatoires, mais il n’efface pas les faits sous-jacents et ne prend pas la décision à votre place.
Ce que cela signifie pour Rideau AI
Rideau AI est de propriété canadienne, et le matériel qui stocke vos conversations et vos fichiers nous appartient, en Ontario. Quand vous choisissez un modèle externe, ce fournisseur fait partie du parcours de la requête, et son étiquette l’indique. Posséder le matériel est un fait concret en matière de contrôle, pas une promesse d’immunité contre les demandes conformes à la loi. Notre politique sur les demandes des forces de l’ordre explique comment nous y répondons.
Ce guide présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.