ChatGPT et la LPRPDE : que doit vérifier votre entreprise?
Commencez par le travail et les renseignements. Évaluez ensuite le service.
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On ne peut pas répondre à la question « ChatGPT est-il conforme à la LPRPDE? » à partir du seul nom du produit. Pour une entreprise canadienne, l’examen doit porter sur les renseignements que vous comptez utiliser, sur la raison pour laquelle vous en avez besoin, sur le service et ses paramètres, ainsi que sur les mesures de protection qui encadrent cette utilisation. S’abonner à un service d’IA ne fait pas ce travail à votre place.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) présente les principes de la LPRPDE (s’ouvre dans un nouvel onglet) qui encadrent cette évaluation. Voici un point de départ pratique pour discuter d’un flux de travail fondé sur l’IA avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels dans votre entreprise.
D’abord, vérifiez quelles règles s’appliquent
La LPRPDE vise les renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales; les lois provinciales et les règles sectorielles influent aussi sur les exigences applicables. Les exigences en bref (s’ouvre dans un nouvel onglet) du CPVP précisent cette portée.
Ce guide s’adresse aux entreprises; ce n’est pas une liste de vérification pour les marchés publics. Les institutions provinciales et municipales de l’Ontario, par exemple, ont des exigences distinctes en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP. Les orientations du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (s’ouvre dans un nouvel onglet) sont le point de départ pertinent pour ces institutions.
Définissez la tâche avant d’examiner l’outil
« Utiliser l’IA dans l’entreprise » est trop vague pour être évalué. « Rédiger un courriel qui explique nos heures d’ouverture » et « résumer les dossiers financiers d’un client » mettent en jeu des renseignements très différents.
- Finalité : Que cherchez-vous à faire, et avez-vous besoin de renseignements personnels pour le faire?
- Autorisation : L’utilisation envisagée respecte-t-elle la finalité et le consentement obtenu, ou toute autre autorisation dont vous disposez?
- Gestion : Qui peut accéder aux renseignements, comment sont-ils protégés et quand sont-ils supprimés?
- Responsabilité : Qui approuve l’utilisation, répond aux questions sur la protection des renseignements personnels et traite les demandes d’accès ou de rectification?
Ces questions transforment les principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information (s’ouvre dans un nouvel onglet) du CPVP en un examen du travail que vous comptez réellement faire.
Vérifiez le service et l’entente en cause
Un compte ChatGPT personnel, un forfait pour le milieu de travail et un service qui utilise l’API d’un fournisseur d’IA sont des formules différentes. Notez celle que vous évaluez. Lisez les conditions qui s’y appliquent, notamment sur l’entraînement, la conservation, l’accès, la suppression, les sous-traitants et tout outil externe que vous activez.
Par exemple, OpenAI indique que les données de l’API ne servent pas à entraîner ses modèles, sauf si le client choisit d’y participer. Sa documentation décrit séparément la conservation aux fins de détection des abus, le stockage applicatif et les conditions d’admissibilité à des contrôles supplémentaires. Une politique sans entraînement n’est pas une politique sans conservation. Consultez les contrôles des données de l’API d’OpenAI (s’ouvre dans un nouvel onglet).
La LPRPDE exige-t-elle que tous les serveurs soient au Canada?
Non. Les lignes directrices du CPVP sur le traitement transfrontalier (s’ouvre dans un nouvel onglet) indiquent que la LPRPDE permet le traitement à l’étranger, tout en laissant l’organisation qui transfère les renseignements responsable de ceux-ci. Elles demandent des mesures de protection, par contrat ou autrement, et de la transparence sur le traitement à l’étranger. Un contrat ne peut pas l’emporter sur les lois d’un pays étranger.
La propriété canadienne et le matériel canadien peuvent donc être des faits utiles dans votre évaluation, mais ils ne la remplacent pas. Vérifiez séparément le stockage, le traitement par l’IA et les services externes. Notre guide sur le CLOUD Act explique pourquoi la propriété et le contrôle comptent aussi.
Le caviardage peut-il rendre les renseignements anonymes?
Remplacer un nom ne suffit pas pour présumer qu’une personne ne peut plus être identifiée. Le contexte peut encore permettre de l’identifier. Les principes sur l’IA générative (s’ouvre dans un nouvel onglet) des autorités canadiennes de protection de la vie privée insistent sur la limitation des renseignements personnels et sur l’évaluation de l’utilisation prévue et de ses risques.
Notre outil Caviarder réduit ce que reçoit un modèle externe. Le caviardage n’est pas parfait, mais vous pouvez toujours vérifier l’aperçu avant l’envoi. Quand c’est toute la conversation qui est sensible, le mode Privé garde plutôt le traitement par l’IA sur notre matériel. Ni l’un ni l’autre ne constitue une conclusion juridique automatique.
Qu’apporte Rideau AI à cet examen?
- Propriété et stockage canadiens : des conversations et des fichiers stockés sur le matériel que nous possédons et exploitons en Ontario.
- Le choix du traitement : notre IA en mode Privé, ou un modèle externe dont l’étiquette indique qui l’exploite, où il est traité et ce que conserve son fournisseur.
- Un caviardage facultatif : les renseignements identificatoires sont remplacés avant qu’un modèle externe reçoive la requête, et un aperçu est offert.
- Des contrôles documentaires : le traitement des PDF et la lecture des contenus sensibles sur notre matériel, avec des marqueurs cohérents d’un document à l’autre dans une conversation.
Servez-vous de la page Où vont vos données, de la page Sécurité et du Centre de confiance comme éléments de preuve à examiner. Les outils externes ont leurs propres limites. Votre organisation décide toujours quelles tâches, quels renseignements et quels utilisateurs conviennent, et quelles exigences contractuelles ou professionnelles doivent être respectées.
Commencez par un flux de travail bien défini et un exemple fictif. Vérifiez le résultat et ses citations. Consignez le service, le mode, les outils, les catégories de données et la personne responsable de l’examen qui ont été approuvés, pour que vos collègues aient une consigne utilisable plutôt qu’une vague permission d’« utiliser l’IA ».
Ce guide présente de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.